Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat

au cabinet de son expert-comptable et donné mandat à celui-ci pour la représenter au cours des opérations de contrôle ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen

d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur le moyen tiré du dépôt d'une demande d'asile : Considérant qu'il ressort des pièces

X... un avis de vérification dont il n'est pas contesté qu'il mentionnait expréssement la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ; que M.

l'annulation de l'arrêt de la cour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société Le Potager Gourmand et M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les dispositions de l'article

en décharge présentée par la SARL Phuong Hoang ; qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel en raison d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, par

la Cour des comptes participe au jugement de comptes dont il aurait eu à connaître à l'occasion d'une vérification, il ressort des pièces de la procédure suivie devant la Cour que, dans les circonstances

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a omis de répondre au moyen, soulevé devant elle par M.

Il soutient par suite que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 252-1 de ce code, entachant en outre son ordonnance d'irrégularité en

Par une décision du 10 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

B...avait obtenu, de la part d'un représentant du personnel, l'engagement de l'assister au cours de l'entretien préalable à son licenciement qui devait se tenir le 18 octobre 2010 en début d'après-midi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1°) de la décision

d'irrégularité. 3.

à la demande d'une entreprise de marché ou d'une chambre de compensation.

administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les bases de la taxe professionnelle de la SA Transports Bariau devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui

Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par l'autorité ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée