en rectification d'erreur matérielle. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance

pour erreur matérielle les arrêts de la cour des 28 juin 2004 et 22 mai 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par Mme C devant la cour administrative

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

; que le Conseil d'Etat s'est ainsi livré à une appréciation d'ordre juridique que Mme A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; D E C

L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à

en rectification d'erreur matérielle. 3.

riverains de l'axe RCEA demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 12 octobre 2018 par laquelle il a rejeté sa requête à fin d'annulation du décret n° 2017-579

C demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Par un courrier du 10 mars 2023, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M.

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur

B...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 7.

B...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 7.

Vu la requête présentée pour le sieur Jean X... demeurant à Omessa Haute-Corse , ladite requête enregistrée et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. rectifier pour erreur matérielle une décision en

Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 3.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du n° 247553, du 18 décembre 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 2 et 5 novembre 1992 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier le jugement du Conseil d'Etat en date du 16 octobre 1995 par lequel il a rejeté sa requête pour le motif que le droit de timbre prévu à l'article 44-I

A soutiennent à l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision du 8 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les requêtes présentées

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309330 du 29 août 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation