A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence fautive du juge des référés du tribunal

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de l'affecter dans l'école de police

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le refus du tribunal administratif de Grenoble de prendre

A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) prenne toutes mesures nécessaires à remédier

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Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal départemental des pensions de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de Mme C... ; que son jugement doit, par suite, être annulé

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal départemental des pensions de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de Mme B... ; que son jugement doit, par suite, être annulé

des référés du tribunal administratif de Bordeaux que la SOCIETE ATEXO a, sur le fondement de ces dispositions, saisi ce juge d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation engagée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le courrier du 11 avril 2013 est signé tant par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées que

C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

TORREN n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité de procédure pour avoir joint ses demandes ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

A B a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 décembre 2019

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1118048/9 du 17 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

AL... demandent au tribunal de déclarer nul et non avenu le jugement du 23 mai 2019 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de la SAS Les vents du Cambrésis.

des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

régulièrement reçu de lui délégation à cet effet a compétence pour signer la requête par laquelle il est fait appel d 'un jugement du tribunal des pensions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional des impôts, chargé de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la période du 2 juillet 2014 au 1er juillet 2019, une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

référé sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que par l'ordonnance attaquée du 17 juin 2011, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé