lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'y statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des

X... relatives à ladite imposition sont, par suite, devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance

conserve son objet et il y a lieu de statuer sur la requête du département de Meurthe-et-Moselle 3.

QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER; DECIDE: ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE AU SIEUR ...

présenté de conclusions dirigées contre le bureau d'aide sociale ; que, par suite, le bureau d'aide sociale est fondé à soutenir qu'en le condamnant, le tribunal administratif de Lyon a statué sur des

X... ; que celui-ci est recevable à y former opposition ; que par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur le recours du ministre de l'intérieur ; Sur le recours du ministre de l'intérieur : Considérant

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 septembre 1988, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER SA RADIATION DES REGISTRES

plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) à titre subsidiaire, rejette lesdites conclusions ; Vu

L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MOSELLE A ACCORDE A M.

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET EN REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU

A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

ET X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT 351 PARC CASSAN A L'Y...

DEMEURANT A ...

Y... ; que le délai imparti pour statuer au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral étant expiré, il appartient au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, A PROROGE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE LA ZONE B JUSQU'A L'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ISSUS DES ELECTIONS PREVUES

par la lettre qu'il a envoyée le 9 juin 1983 au procureur général, il est fondé à soutenir que l'avertissement qui lui a été adressé a été pris sur une procédure irrégulière et à en demander par suite

présentées dans un appel contre le jugement rejetant seulement les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure attaquée, elles ne sont pas recevables ; Article 1er : Il n'y a

soutien par le Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a

la société anonyme COLAS n'est plus compris dans ladite nomenclature ; qu'ainsi, à la date à laquelle le tribunal administratif de Poitiers a statué sur la demande de la Sepanso tendant à l'annulation