décernée contre elle le 30 mai 1985 en exécution de l'arrêté du 29 août 1983 par lequel le maire de Paris a mis à sa charge la somme de 136 641,48 F représentant le coût des travaux d'assainissement exécutés

ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 16 décembre 1982, par lequel

entre le 23 juin 1992 et le 17 mars 1994 ; que, toutefois, les travaux prévus dans le programme du lotissement n'ont pas été entrepris par la SOCIETE SINKA ; que celle-ci a demandé à la commune, par

a été demandée en référé ait déposé son rapport ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire d'Orcet refusant de lui attribuer un logement provisoire pendant la réalisation des travaux de

Sur la destination des locaux : 5.

article selon lesquelles les agents non titularisés de l'Etat bénéficient de contrats à durée indéterminée, ne s'appliquent pas aux personnels contractuels qui ont été recrutés sur place, avant la date

a été renouvelé en 2012 ; que le centre a accueilli, dans de nouveaux locaux construits à Sophia-Antipolis, 377 étudiants au cours de l'année 2014-2015 ; qu'après l'intervention du décret du 12 septembre

non établis, ni de l'état des locaux ; que le prix d'acquisition en 2000 de l'immeuble occupé depuis plusieurs années tient compte des difficultés de prise effective de possession ; que l'atteinte au

de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où il est soumis à un régime fiscal privilégié.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

Un incendie d'origine indéterminée s'étant déclaré dans la nuit du 2 au 3 août 2015 dans les locaux de l'établissement, alors fermé pour congés, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales

Mme X... demande que la valeur locative servant de base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, à raison de ce local, au titre de l'année 1980, soit

et hors le cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été autorisé par la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9801523 du 17 juillet

anonyme BERTY, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1983 par lequel

incorporées dans ledit domaine ; Cons., d'autre part, que si postérieurement à la délimitation effectuée en 1859 les parcelles en cause ont été exondées, il est constant qu'elles ne l'ont été qu'à la

Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones.

assujettie à la taxe locale d'équipement à raison de l'édification, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer, d'un ensemble immobilier comportant huit bâtiments, soit 533 logements, pour lequel

que la consultation du Conseil constitutionnel n'aurait pas été régulièrement effectuée doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que s'il incombe au Conseil d'Etat, saisi d'une contestation en

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou