du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, à influencer l'appréciation des autorités chargées de l'examen de la demande, dès lors que les indications nécessaires se déduisaient des autres pièces du dossier, et notamment du règlement du lotissement

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1984 du commissaire de la République du Finistère autorisant les époux Le Hir à lotir

Considérant qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER

contre les marchés conclus avec l'entreprise Coanus pour les lots 3, 4 et 5 et l'entreprise Montagu pour les lots 6 et 7 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les lots 4 et 5 relatifs

Y... à lotir un terrain lui appartenant dans la commune de Saint-Maxire ; qu'il n'est pas contesté que M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le Préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de lotir

d'un terrain au profit de la société Estienne et compagnie au lieu-dit "Les Petites Meurgers" à Saint-Arnoult-enYvelines ; 2°) annule ledit arrêté ; ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de la Seine-et-marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1986, par lequel le maire de Solers a refusé une autorisation de lotir

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que l'autorisation de lotir accordée à M.

urbain de voyageurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu le code du travail ; Vu la loi