ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressée que si Mme X..., ressortissante britanique, née en 1920, réside depuis 1930 sur la partie française de l'île de Saint-Martin

où elle a résidé plus de vingt ans, s'est installée en Métropole en 1974 ; que, sur sa demande, et ce pour pouvoir retourner à la Martinique en compagnie de sa fille mineure, dans l'intérêt, selon elle

Article 2 : Mme MACCHI est déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 à raison de la remise en cause du régime d'exonération dont

qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins-pêcheurs

jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink U.K. limited à la suite du blocage du port de Boulogne-sur-mer par les marins-pêcheurs

LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 AOUT 1975, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COMMISSAIRE EN CHEF DE LA MARINE

laquelle le ministre de l'équipement a rejeté son recours en date du 12 mars 2003, dirigé contre la décision du 24 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour 2003 des officiers de la marine

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants

plantation de haies, cinq des six arrêtés du 26 mai 2011, par lesquels le préfet de la Nièvre a accordé à la société Intervent des permis de construire en vue de l'implantation d'un parc éolien de cinq machines

des années 2015, 2016, 2017 et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour l'ensemble dont elle est propriétaire, 6 rue des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges

avant-dire-droit du 9 avril 1982 du tribunal administratif de Versailles que si l'extension de l'activité litigieuse n'a pas entraîné de modifications dans la nature des inconvénients causés par les machines

sans difficulté au réseau public d'assainissement ; Considérant, d'autre part, que le tribunal a relevé qu'il ressortait de ces documents que le raccordement au réseau collectif d'assainissement d'une machine

d'hygiène et de propreté, met gratuitement à la disposition de ses clients des distributeurs-doseurs, lesquels permettent d'utiliser les produits d'entretien fournis par la société requérante pour des machines

aménagements de production d'énergie de tout établissement, entreprise ou de tout particulier, lorsque la puissance installée des appareils de production n'excède pas 8000 kVA (puissance maximum des machines

administratif l'a condamnée solidairement avec l'architecte à réparer les dommages subis par la VILLE D'AMIENS en raison du fonctionnement défectueux de la fontaine puis de l'inondation du local de machinerie

pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains

X à concevoir, développer et commercialiser des logiciels permettant d'améliorer les performances des machines Bull DPS 6 utilisées par la CNAMTS et précisait que l'intéressé demeurerait propriétaire du

Copie en sera adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée et à la société Slot Machine.