Article 2 : La demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en remboursement de ses débours est rejetée.

; En ce qui concerne les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, qui, appelée dans la cause par le tribunal

A, fonctionnaire territorial, victime d'un accident dont le SDIS de la Loire a été reconnu responsable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SDIS de la Loire en tant qu'il conteste sa

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0507736 du 4 février 2010, qui leur a été déclaré commun, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

Hai Z... a été victime le 27 juillet 1989 en tombant d'un toboggan, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que l'accident était imputable à la fois à un défaut d'entretien normal

condamné à lui rembourser la somme de 558 740 F à raison des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 septembre 1972 à la piscine de Pont-à-Mousson entre son client, le jeune X..., et la victime

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 2 AOUT 1977 EST ANNULE.

Guy X... et de la caisse d'assurance maladie des professions libérales (Province) et de Me Odent, avocat du département de l'Eure, - les conclusions de M.

des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande de droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Y... de survivre à sa maladie ; que ces fautes engagent la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; Considérant que le fait pour l'épouse de la victime, d'avoir transporté cette dernière

FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'INTERESSE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME

Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1992 du président du conseil général de Vaucluse reconnaissant imputable au service l'accident dont elle a été victime

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A CONDAMNE "L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A REPARER QU'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

des conséquences dommageables de la maladie dont il souffre et de condamner sous astreinte ce comité à l'indemniser.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant

professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. / Est présumée

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.