AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645466
9 juillet 1975
9 juillet 1975
CONDITIONS DE NOMINATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES MAITRES DE CONFERENCES DANS LES FACULTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE A LA FOIS SUR CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MANDAT
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007868051
25 novembre 1994
25 novembre 1994
X..., dès lors que celui-ci n'allèguait nullement une méconnaissance des prérogatives de cette commission, n'étaient, par elles-mêmes, de nature à leur conférer un intérêt à contester ledit permis ; qu'enfin
Source officielle