CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

459 résultats pour « mandat nul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645466

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

CONDITIONS DE NOMINATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES MAITRES DE CONFERENCES DANS LES FACULTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE A LA FOIS SUR CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MANDAT

Source officielle

Page 16 sur 23

← PrécédentSuivant →
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868051

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

X..., dès lors que celui-ci n'allèguait nullement une méconnaissance des prérogatives de cette commission, n'étaient, par elles-mêmes, de nature à leur conférer un intérêt à contester ledit permis ; qu'enfin

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254026

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant, en troisième lieu, que l'instruction indique également, toujours dans la partie consacrée à la notion de faute disciplinaire, que " la possession d'un mandat électif ou syndical ne rentre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036784472

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

402065, par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 2 août 2016, le 2 novembre 2016, le 7 août 2017 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216296

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353540

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du praticien poursuivi ainsi que le président d'un autre conseil régional de l'ordre, à la condition que celui-ci soit mandaté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:471048.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

A cette fin, ils ont donné mandat à la Commission européenne pour conclure, en leur nom et pour leur compte, des contrats-cadres d'achat par anticipation de doses de vaccin avec des fabricants.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495253.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

désignées sur un tableau des maladies professionnelles, de la pathologie dont souffrait Mme A, après que le taux d'incapacité permanente affectant l'intéressée eut été évalué par le médecin expert mandaté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 72 du code électoral : " Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454289.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

électorales : 2.Aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007136

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

SATECO) de la somme de 728 287,02 F (110 026,64 euros) mise à sa charge par un titre de recette émis à son encontre le 19 octobre 1993 et rendu exécutoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer nul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002039

Admin. suprême

5 août 2016

5 août 2016

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580660

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature " ; que selon l'article L. 263 du même code : " Nul

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030646500

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant, en premier lieu, que le procès verbal des opérations électorales mentionne que six bulletins ont été écartés comme nuls, deux enveloppes étant vides, deux enveloppes contenant un bulletin

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942966

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

. / Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts. / Le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

garantis par la Constitution ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à la réinstallation des trois conseillers communautaires de Coignières dont les mandats

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause ".

Source officielle