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QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES EST EXCLUSIF DE TOUT PROFIT, OU QUI NE RENDENT PAS COMPTE A LEUR COMMETTANT

des définitions et des règles d'évaluation auxquelles lesdites entreprises sont tenues de se conformer, dispose en son article 8, repris à l'article 38 nonies de l'annexe III au code, " ... les marchandises

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la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Les établissements réalisant à la fois des ventes de marchandises éligibles et non éligibles bénéficient de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par le A de l'article 3

l'instruction que la société Serris est le consignataire des navires armés par la société "Weyerhaeuser Line" et procède en cette qualité aux lieu et place de leur capitaine, à la réception des marchandises

effectivement soumise a l'impot " ; qu'il resulte de ces dispositions que la deduction des taxes ayant greve ses achats n'est, en principe, definitivement acquise au contr ibuable que si la revente des marchandises

faisant valoir que l'administration aurait dû tenir compte, pour le calcul du montant, toutes taxes comprises, de ses ventes au détail, de la "freinte" ainsi que des pertes pour dépérissement de marchandises

X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 ; Vu le

surfaces commerciale, subordonnant la réduction de taux prévue en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies anormalement élevées à une condition d'exclusivité de la vente des marchandises

. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine marchande

X... a, entre 1982 et 1985, facilité des importations irrégulières de cassettes vidéo en procédant au dédouanement de ces marchandises sans exiger de facture ou de document justifiant leur valeur et admis

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Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe d'aide est celui des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes : " Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises,

.) ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et d'outillages divers ( ...).