Selon l'article L. 171-2 du même code : " Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires pour apprécier le respect des résultats minimaux mentionnés à l'article L. 171

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

leur ait été adressée directement par la commune et qu'ils mettaient en particulier en cause l'absence de transmission des photographies, le juge des référés s'est borné à mentionner, dans les visas de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

et de protection des consommateurs, en prenant pour base un niveau de protection élevé tenant compte de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. 5.

B, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile et de l'indemnité journalière d'absence temporaire, condamné l'Etat

à la prophylaxie de l'hypodermose dans l'espèce bovine ; 2°) de déclarer illégaux l'arrêté du 8 août 1995 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et

) ; Considérant qu'à la différence des dispositions de l'article R. 741-2 du même code relatives à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent

société Scop Ecostudio ; 3°) de mettre à la charge de la société Scop Ecostudio le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de

Sans préjudice des autres règles relatives à la protection des espaces montagnards, ces dispositions prévoient que dans les espaces, milieux et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel

OU EXCUSES, LA MENTION RELATIVE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES, QUI NE VISE QUE LES PERSONNES AYANT PRIS PART A LA DELIBERATION ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MATERIELLEMENT INEXACTE DU FAIT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

part, accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967

D'autre part, l'absence de notification de l'acte contesté est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité. 8.

incohérences relatives à son parcours migratoire ne permettent pas de conclure à une absence de minorité ; - l'absence de prise en charge dans un hébergement d'urgence adapté à sa minorité constitue une

A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant qu'il modifie

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, en l'absence de précisions fournies par M.