séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis

l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'autre part, qu'il a suspendu l'exécution des parties non viciées de cet arrêté jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation et, enfin, qu'il a mis

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

des draps du linge personnel des détenus, le nettoyage régulier et renforcé de l'ensemble des équipements de l'établissement, la distribution de masques de protection à l'ensemble des détenus ou la mise

PHARMACIE VETERINAIRE, NE PEUVENT ETRE FIXEES PAR DECRET SIMPLE, EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-19 DE CE CODE, QUE SI ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES QUI, TELLES "LES CONDITIONS D' ACQUISITION, DE DETENTION

Il résulte de l'article 168 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée que, si la simple acquisition et la simple détention de parts

, de mise sur le marché et d'utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole.

décret a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 22 mai 2012 ; que, par un arrêt du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a toutefois jugé que la mise

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

Enfin, l'article 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les modalités d'inscription et de mise à jour des données enregistrées

.- Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques.

estimera utiles ainsi que la désignation d'un expert médical afin d'examiner, le cas échéant en se transportant sur les lieux, d'une part, la compatibilité de son état de santé avec les règles sanitaires mises

sur le marché, la distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits mis sur le marché sous le

sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

mesure de reconduite ; qu'il a été placé en garde à vue le 21 mars 2005 ; que le préfet du Var a ordonné le lendemain son placement en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

L H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme égale au montant qui leur est facturé, pendant leur détention à la maison centrale d'Ensisheim

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis

de tels chiens nécessitent l'accomplissement d'un certain nombre de démarches administratives ainsi que le suivi d'une formation spéciale et la détention d'une attestation d'aptitude.