pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION

ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 29 mars 2005 tendant à la modification

le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie

Considérant que le Gouvernement a été habilité à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé par l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation

des mesures de sauvegarde relatives à la santé de sa mère, hospitalisée dans cet établissement, notamment de la transférer dans un autre service et de la mettre sous nutrition artificielle ; 3°) de modifier

Considérant qu'il appartient à la Commission de régulation de l'énergie, d'office ou à la demande du gestionnaire de réseau intéressé, de modifier, au besoin en cours de période tarifaire, le niveau et

janvier 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé la pension de retraite qui lui avait été initialement concédée par l'arrêté du 28 septembre 1998, en tant qu'il modifie

./ Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et

Il en va de même des conclusions dirigées contre les dispositions contestées du point 4.3 de l'instruction du 5 mai 2020, dès lors que ces dispositions se bornent à reprendre, sans les modifier, celles

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction

victimes de guerre en tant qu'il se borne à permettre au ministre compétent d'attribuer cette mention aux militaires décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers et dans l'accomplissement de leurs fonctions

par les lois du 27 décembre 1974 et du 13 juillet 1984 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28

l'audiovisuel ; Considérant que par la décision du 17 juillet 2007 dont la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE VORTEX demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié

périmètre de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte ; que l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé à ces associations de modifier

général des finances publiques du 2 juin 2015 refusant de modifier cette note et lui refusant l'attribution d'un complément d'allocation complémentaire de fonctions ; 3°) d'enjoindre à l'administration

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification

portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars

excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 28 novembre 2022 du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification