de ses droits, des dispositions de l'article L. 30 ter du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant total des prestations auxquelles M.

de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Carpentras (Vaucluse) a refusé la communication et la publication des comptes administratifs corroborant les montants

le paiement des revenus de capitaux mobiliers (...) sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt

journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité de fidélisation, des indemnités de travail supplémentaire et de la réparation de ses préjudices financier, physique et moral, sous astreinte

Considérant qu'aux termes du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Aux fins de sa liquidation, le montant

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE" LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR UN MONTANT

X..., professeur agrégé de techniques économiques de gestion au lycée technique d'hôtellerie et de tourisme de Talence, et professeur de première chaire était astreint au cours des années scolaires 1980

des indemnités de gardes, astreintes et temps additionnel auxquelles elle pourrait prétendre viendrait en déduction de cette somme ; que Mlle A a saisi le tribunal administratif de Marseille de trois

rétroactif au 2 février 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande et d'enjoindre au ministre de la défense de produire les tableaux des intérêts moratoires capitalisés pour les arrérages échus, sous astreinte

décret susvisé du 9 janvier 1967 : " Les établissements bancaires ... sont tenus de conserver, sous forme de dépôts non rémunérés à la Banque de France ou éventuellement sous d'autres formes d'actifs liquides

service de sa maladie, d'enjoindre à la commune de Boutigny-sur-Essonne de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et, en conséquence, de procéder à la reconstitution de sa carrière, de liquider

l'intérêt du service ou d'un déplacement d'office avec changement de résidence prononcés à l'occasion de la réorganisation de leur service (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret, le montant

incluait trois avances faites à l'association Ades par Mme A, dont deux d'un montant unitaire de 100 000 F (15 244,90 euros) en date du 9 juillet 1991 et une de 205 860 F (31 383,15 euros) en date du

attestant, pour l'obtention du certificat de conformité, l'achèvement des travaux prévus ; qu'aux termes du deuxième alinéa dudit article 169 : "Toutefois, ... le prélèvement ... est provisoirement liquidé

La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui indiquer, sous astreinte

des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France et de l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour l'application de ce décret ; 2°) d'enjoindre, éventuellement sous astreinte

BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant

Vu 1°), sous le n° 229499, la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur