lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Amarica est motivé notamment par le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine

préfet des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

, au motif qu'il ne relevait pas de son champ d'application, le moyen tiré de ce que l'article R. 5221-48 du code du travail serait contraire à l'article 16 de la convention internationale du travail n

sa décision en ne s'expliquant sur l'absence de prescription assortissant le permis de construire s'agissant de la station de Sceau de Salomon odorant ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 par lequel le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue a délivré un permis de construire

et complété ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître

société exposante une somme de 1 029 646,61euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 1994, réformé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1998 en ce qu'il a de contraire

; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, notamment ses articles 13, 40 et 42 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., est suffisamment motivé ; Considérant que le moyen tiré de la circonstance que M.

) ; qu'un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Lotibat a obtenu le 6 juillet 1982 un permis de construire, modifié le 29 mai 1984, pour un groupe d'habitations dans la commune de Woippy

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient l'Institut international

la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 14 472 F TTC, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée

par la directive n°96-19 du 13 mars 1996 de la même autorité ; Vu le code des postes et télécommunications, modifié notamment par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé

du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée

droits à pension, était sans incidence sur le droit de l'intéressée à être mise à la retraite pour invalidité ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur le bien-fondé de ce moyen de défense qui était inopérant

C... et Lambert ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, le tribunal administratif n'a pas rejeté la première en se fondant sur des motifs de droit ou de fait

X... exploitant agricole sur le territoire de celle-ci, a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 janvier 1990 approuvant le plan d'occupation des sols, au motif que, la capacité