Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'annulation des délibérations du conseil de Paris en date du 26 avril 1990 : Considérant que la requête dirigée contre le jugement en date

tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté ; 3.

Ribault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au pénal : Considérant que si la Cour d'appel de Lyon a définitivement jugé que le requérant n'avait pas commis le délit de complicité d'escroquerie

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que s'il demeure des écarts de population entre les cantons, ces écarts sont nettement réduits

tiré de ce que l'administration a entaché sur ce point son appréciation d'erreur manifeste ne peut donc qu'être écarté ; En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne : 37.

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat des présentes requêtes dirigées contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur

d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs

Sur les autres moyens du pourvoi : 4.

, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de

Par un premier jugement n° 1702442 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau, après avoir écarté les autres moyens de la demande, a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, notamment pas le premier alinéa de l'article 7

Par un jugement nos 1703054, 1703336, 1703487 du 6 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 2407331 du 18 octobre 2024, le juge des référés a rejeté leur demande.

2 : « Le taux moyen de la prime modulable (…) est fixé à 8 %./ Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 % (…) » ; Considérant que Mme A, juge au tribunal de grande instance

tiré de ce que la cour aurait statué au-delà des conclusions dont elle était saisie doit, par suite, être écarté ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions en litige : 6.

des moyens qu'elle comporte, tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office. 3.

dont il est saisi, sur les moyens soulevés par l'appelant tant devant lui que devant les premiers juges, à l'exception, s'agissant de ces derniers, de ceux qui ont été expressément écartés par le jugement