lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il est resté assujetti à raison de la seule cession de ces titres ; 2.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X... soutient que le rapport d'expertise établi par un bureau d'études à la demande de l'administration

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'incompétence du directeur général pour annuler l'arrêté du 9 août 1982 mettant fin

, et des industriels et commerçants, d'autre part ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette annexe, qui se borne à appliquer la règle de parité posée à l'article L. 611-12 dont ils ne

A... a reçu notification du jugement attaqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 octobre 2014 et non, contrairement à ce qui est soutenu, à une date antérieure ; que, dès lors, le moyen

qu'il devait être recouru à celle prévue au 1° de l'article 1498 ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir, par un moyen qui n'est pas nouveau en cassation, qu'en jugeant que l'imposition ne

Sur les autres moyens des requêtes : 28.

Georges de Y... du PIN, - les conclusions de M.

FUT CONDAMNER A LUI REMBOURSER TOUT OU PARTIE DES SOMMES QU'ELLE A ETE OU SERA CONDAMNEE A PAYER A MLLE X...

Article 2 : l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juin 1997 est annulé.

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la Section

en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Versailles, d'autre part, accordé à Mme Marie-Jeanne X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt

et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions

sis sur les parcelles cadastrées AY 0092, AY 0121 et AY 0122 et bordant une partie de l'avenue Jules Isaac.

sis sur les parcelles cadastrées AY 0092, AY 0121 et AY 0122 et bordant une partie de l'avenue Jules Isaac.

X..., - les conclusions de M.

Claude X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris a omis d'examiner le moyen soutenu devant lui par M.

A, - les conclusions de M.

Il en va de même du moyen par lequel il est soutenu que la décision n'aurait pas été signée par M.