du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à titre subsidiaire

A DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, A TITRE PRINCIPAL, QU'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 164-2, A TITRE SUBSIDIAIRE

chacune des années 1980, 1981 et 1982, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ; Sur le moyen

régionales des comptes dans sa séance du 21 décembre 2005 en tant qu'il a émis un avis défavorable à sa demande de mutation à la chambre régionale des comptes de la région Rhône-Alpes ; 2°) à titre subsidiaire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié

, d'apporter par tous moyens la preuve qu'ils ont accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

des années 1996, 1997, 1999 à 2003 ainsi que de la contribution sociale mise à sa charge au titre de l'année 1999, en tant que, par ce jugement, le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions subsidiaires

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 avril 2022 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir

A ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions subsidiaires de M.

auprès du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire.

Par une décision n°19013942 du 15 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

l'offre de la SPA Marseille Provence irrégulière et d'enjoindre à la ville de Marseille, si elle entend conclure ce contrat, de rejeter l'offre de la société SACPA comme étant irrégulière, à titre subsidiaire

A, de nationalité bangladaise, tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. M.

Mme A demande la révision de cette ordonnance et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. 2.

donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mlle Bernadette A et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 10 avril 2006 rejetant la demande d'asile de Mlle Marie Ange Christelle A et accordé à l'intéressée le bénéfice de la protection subsidiaire

observation, enregistré le 7 novembre 2014, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.