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BARREAU DE LYON, dont le siège est au 42, rue Bonnel à Lyon (69484), représenté par son Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante.

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DES NOELS, dont le siège est

de police spéciale que lui confère la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, désormais codifiée au code de l'environnement, en vue de prescrire à M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

, les ergothérapeutes, les orthophonistes, les rééducateurs en psycho-motricité, les diéteticiens, les éducateurs techniques spécialisés, les rééducateurs spécialisés, les manipulateurs radio diplômés

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