SAS XF Investment et à la commune de Bruguières pour lui notifier un permis de construire modificatif régularisant les vices retenus aux points 21 et 28 du jugement.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ()

Les modifications suivantes apportées à des aides existantes sont notifiées au moyen du formulaire de notification simplifiée figurant à l'annexe II :/ a) augmentations de plus de 20 % du budget d'un régime

était le mandataire commun pour la construction d'une blanchisserie interhospitalière : "L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général

ministère de la recherche à l'issue du contrôle sur pièces qu'ils ont effectué et dont ils ont notifié le résultat à la société requérante ; qu'ainsi la société ne peut, en tout état de cause, utilement

, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution ; 5.

SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1975 N'A PAS PU INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE

taxables ainsi régulièrement rectifiées d'office ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les bases taxables de la société requérante

En ce qui concerne le respect des obligations de notification en matière d'aides d'Etat : 4.

au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle " ; qu'enfin, l'article R. 551-1 du même code dispose que : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours

en ce qu'elles concernent l'obligation de notification à un autre intermédiaire qui n'est pas le client de l'avocat intermédiaire. 17.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

X... pouvait légalement être fixé d'office ; Considérant que, si l'administration était tenue de notifier à M.

ET SI, EN CONSEQUENCES, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LUI NOTIFIER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES POUR CE REVENU, CETTE NOTIFICATION N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS EVALUES D'OFFICE

est propriétaire d'une usine d'incinération de déchets situé au Spernot, à Brest ; qu'au mois d'août 2006, la société Mindest S.A., agissant au nom et pour le compte de cette communauté urbaine, a notifié

des circonstances de l'espèce, si la notification est parvenue au contribuable et si, par suite, elle peut être regardée comme régulière ; Considérant que, pour juger régulière la remise de la notification

, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée

que le jugement attaqué comporte une erreur matérielle quant à la date d'enregistrement du mémoire dont s'agit mais que celui-ci, avec ses annexes, a bien été communiqué par le greffe au conseil du requérant

Les impositions mises à leur charge au titre de l'année 1998 font suite à une notification de redressement qui leur a été notifiée le 21 décembre 2001, soit moins d'un an après le début de l'examen contradictoire

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (...