les dispositions de l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et non sur la circonstance que l'intéressé se serait maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification

X..., qui n'avait alors reçu notification d'aucune décision a demandé au préfet, le 7 octobre 1981, de statuer dans les conditions prévues à l'article R. 315-21 ; qu'aucune pièce n'établissant qu'une décision

mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une

décision implicite court dès sa naissance ; que ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation adressée à l'administration reçoit notification d'une décision

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 22 décembre 2000 du PREFET DE L'ESSONNE lui refusant un titre de séjour

code de justice administrative qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance ; qu'il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour

; qu'aux termes de l'article R. 751-8 du même code : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est

reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement le fait qu'un étranger s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification

D'autre part, aux termes de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1°) En matière de plein contentieux ( ...)" ; qu'il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice n'a

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision

LA DATE AVANT LAQUELLE, COMPTE TENU DES DELAIS REGLEMENTAIRES D'INSTRUCTION, LA DECISION DEVRA LUI ETRE NOTIFIEE...

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet./ Les

CONS. , QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 4E ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, LA FORCLUSION N'EST ACQUISE QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., de nationalité arménienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification

CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITES : / CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 4EME ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

du refus ( ...)" ; que M. et Mme Y... se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification des décisions du 2 juillet 1998 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a

Enfin, l'article R. 424-1 du même code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (...) : / (...

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y, de nationalité albanaise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification des décisions du 16 décembre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., ressortissants de la République démocratique du Congo, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification