janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de régulariser sa situation en la nommant dans le service d'anatomie et de cytologie pathologiques dans un délai d'un mois à compter de la notification

du coefficient de majoration jusqu'au 6 avril 2001 et la moitié à partir de cette date, ainsi qu'à la remise de ses bulletins de salaire sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification

C s'est vu notifier par l'administration fiscale, au titre de l'année 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que le jugement du tribunal administratif du 7 avril 2016 n'a pas été notifié au ministre de l'intérieur.

Mme A, attachée territoriale, était, jusqu'à sa mutation à la métropole Aix-Marseille-Provence le 1er juin 2018, employée en qualité de secrétaire de mairie par la commune d'Enchastrayes depuis le 1er

Au demeurant, si le versement de l'IFSE est mensuel, le montant individuel de cette indemnité est calculé au titre de l'ensemble de l'année et, s'agissant de l'année 2016, a vocation à être notifié aux

. / La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION

Son titre de pension, calculé sur la base de cet échelon, lui a été notifié le 14 août 2012.

de redressement motivée, d'autre part, le contribuable peut demander, lorsque le désaccord persiste sur le redressement notifié, que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au réexamen

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai de recours devant la commission à l'égard de M.

France à Alger (Algérie), lui a refusé un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification

. / La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés.

hospitalier de Vichy Jacques Lacarin, d'une part, de cesser tout acte assimilable à du harcèlement moral en direction de Mme C... et, d'autre part, de la remettre, dans les 48 heures suivant la notification

que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande de congé de longue maladie, faisant suite à un avis du comité médical supérieur notifié

des gendarmes mobiles et des gardes républicains dans la gendarmerie départementale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger ces circulaires dans un délai d'un mois à compter de la notification