manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité

B..., les bulletins et enveloppes annexés au procès-verbal sans porter mention de leur cause de nullité, ont été néanmoins contresignés et regroupés, par catégorie de nullité dans de grandes enveloppes

X... a, d'une part, multiplié sans justification des actes médicaux et, d'autre part, mentionné des visites de nuit et des visites de dimanche qu'il n'avait pas effectuées ; Considérant, d'une part, que

la circonscription ; qu'en outre, aux termes de l'article 8 du décret du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna : " Sont pris en conseil territorial les actes

centre hospitalier de Lavaur à lui verser les sommes de 196 384 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de jour, de 79 119, 18 euros pour le paiement d'heures de travail additionnel de nuit

DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SETE SOIT DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE MME X..., SURVENU DANS LA NUIT

droit d'asile ; que la demande de communication des motifs du refus implicite de visa déposée auprès des autorités consulaires le 30 mai 2008 est restée sans réponse ; que le caractère apocryphe de l'acte

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet d'Albertville rejetant sa réclamation tendant à constater la nullité

Le mandat doit, à peine de nullité, être ... enregistré avant l'exécutin de l'acte qu'il autorise.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a, après avoir déclaré mal fondé "l'acte

Pierre F, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inondation de l'appartement dont il est propriétaire dans la résidence A Sulana à Bastia, survenue à la suite des pluies de la nuit du 20

; Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours

; que l'article R.122-11 du même code dispose que le directeur général peut donner délégation de pouvoir ou de signature à des agents de l'Office pour accomplir en son nom soit certains actes, soit

, enjoint à la communauté d'agglomération, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir le juge du contrat afin d'en faire constater la nullité

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal

cédé le 10 avril 1981 son fonds de commerce, avec le droit au bail, à la société Le Moorea qui, le même jour, a conclu avec la société Paradis un avenant au bail commercial d'origine, renouvelé par actes

qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

aux intérêts des personnes gardées à vue, qu'ils ont pour mission de défendre, et à l'intérêt public en ce que, étant inconstitutionnelle et inconventionnelle, son application risque d'entraîner la nullité

décret du 7 février 1992 modifié et au cahier des charges annexé à la convention ; 2°) d'enjoindre au ministre de résilier l'avenant n° 11 ou de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".