La demande est portée devant le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

même article : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Assistance d'un conseil - Obligation, pour l'administration, d'avertir le contribuable

OBLIGATION. - REQUÊTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME - EXISTENCE [RJ1]. | 54-05-025 PROCÉDURE. INCIDENTS.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1993, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

36-07-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Nomination de membres du conseil d'administration d'un établissement public sur proposition des

des conseillers ne mentionnant que l'élection du président et le renouvellement de la commission permanente - Régularité - Existence - b) Obligation de procéder à cette élection sans discontinuité avec

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2005 et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'UNGERSHEIM (Haut-Rhin),

le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la société METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur

Vu 1°) sous le n° 99 565 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1988, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Le Provence ... ; M.

.* OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURES.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son

79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; le décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 ; le décret n° 76-690 du 29 juin 1976 ; la délibération n° 171 du 18 décembre 1968 du conseil

conseil (article 4 du décret du 25 octobre 1984) - Obligation de respecter ce délai en cas de report de la date de la réunion du conseil de discipline et de nouvelle convocation - Existence.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice W, demeurant ..., M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête d'appel et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juin et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil

le Conseil d'Etat annule le décret du 6 septembre 1996 publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 1996 portant nominations au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis rendu le 26 novembre 1984 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale commission du recours

. - ELECTIONS DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - COMMUNE NE DISPOSANT QUE D'UN SEUL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION DE PROCLAMER ÉLU UN SEUL CANDIDAT - EXISTENCE - INCIDENCE DES