l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I. 1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non

, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent

REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 384692, par une requête enregistrée le 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Collectif

B,, du COLLECTIF L'UNITE DU DROIT et de M. A sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée au COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, à M. Olivier F, à M.

Le plan est mis en oeuvre par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

fondement du même article L. 631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées, à compter de cette entrée en vigueur, au local et non

communication, la contestation et la rectification des données de ce fichier soient mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à l'objectif poursuivi.

collectif réalisées soit préalablement à des réhabilitations de ces installations, soit à l'occasion de réhabilitations d'habitations neuves.

déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire" ; que la mise en oeuvre

administratif de Grenoble en date du 17 mars 2009, l'a condamnée à verser à la commune de Vassieux-en-Vercors une provision de 61 040 euros en raison des désordres affectant une installation de chauffage collectif

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13, dont le siège est au 71, rue Sénac de Meilhan à Marseille (13001

l'habiliter à conclure des contrats de qualification ; 2°) la constatation de l'illégalité de ces décisions ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective

de proportionnalité entre ces coûts et le montant de la redevance : Considérant que la redevance correspondant à la mise à disposition de la base de données SIRENE, qui doit être regardée comme une oeuvre

supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

interprofessionnelles dans le secteur intéressé (...) / 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs ; / 7° Les démarches collectives

Il en résulte que le seuil minimum de rémunération ne garantit pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération, et que les dispositions le régissant, qui revêtent un