ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction () soumises à un régime d'autorisation en vertu du

étrangères à l'intérêt général pour classer le terrain concerné en zone NDa ; En ce qui concerne le classement en zone NAb du terrain de "Kernevest" : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de divers participants à l'opération

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération

de l'article 8 du code général des impôts, dans la proportion de ses droits dans les bénéfices sociaux ; que, d'autre part, si les bénéfices imposables ont été déterminés, en ce qui concerne les opérations

entrant dans les prévisions de l'article 35-I-1° à 3° ; 2°)- Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; -3°) Les plus-values soumises

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 10 H : "dans les secteurs où la construction en ordre discontinu est la règle, le retrait obligatoire minimum est de 5 m à compter de l'alignement

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle établie au titre de 1973 à la suite des redressements opérés

conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et la taxe des espaces naturels qui lui ont été assignés à raison d'un permis de construire qui lui a été délivré le 4 février 1992 pour la construction

quartiers périphériques de la COMMUNE DE NARBONNE ; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'opération

entrant dans les prévisions de l'article 35-I-1° à 3° ; 2°)- Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; - 3°) Les plus-values soumises

est réservé au contribuable qui, sans trouver dans ces profits, la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente d'immeubles,

°8 - Les opérations que les redevables réalisent pour leurs besoins ou pour ceux de leurs exploitations" ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans la rédaction également applicable : "1.

pouvoir de contrôle attaché aux droits ainsi détenus dans ces sociétés, dont il était respectivement gérant et associé à hauteur de 50 p. 100 des parts, lui a permis d'être désigné comme architecte des opérations

L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la