de retrait de ce décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

Etsaut (Pyrénées Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Puy pour permettre la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains et des boues de station d'épuration ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu la directive n° 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation

résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1913 que si, lors de l'enquête préalable, l'avis du ministre chargé des Beaux Arts doit être demandé pour toute opération nécessitant l'expropriation

société immobilière SIMIAN demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-140 du 14 février 1992 ci-dessus visé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

publique que le terrain a une surface de 11 073 m2 ; qu'ainsi en tout état de cause le projet ne déroge pas aux dispositions du plan ; Sur l'utilité publique : Considérant que l'acquisition par voie d'expropriation

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE

QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES

qu'il n'a pas été convoqué à la réunion de la commission départementale d'aménagement foncier du Territoire de Belfort du 15 décembre 1988, ce moyen tiré d'une irrégularité de procédure, qui n'est pas d'ordre

soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation

même préfet refusant de rapporter l'arrêté du 4 août 1988 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 et la décision du 23 février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

et La Vespière, dans le département du Calvados et la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

et La Vespière, dans le département du Calvados et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ;

. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation