tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1998 en conséquence de la réintégration de la somme de 15 310 F dans leur revenu imposable et sur les pénalités

présentée pour la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est 2-4, rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92506) ; la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de pénalité

financière à l'encontre de ladite entreprise. / Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet

cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réformé, sur recours du ministre du budget, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 1992, a remis à sa charge, en droits et pénalités

Une pénalité du même montant sera également appliquée dans l'hypothèse où la 1ère ligne serait arrêtée du fait de l'entrepreneur après sa mise en service industrielle provisoire. (...)

DE CES IMPOSITIONS ET DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE PENAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

janvier au 21 mai 2001 ; que par un jugement du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a, retenant la date du 9 février 2001 comme date d'achèvement des travaux, réduit le montant de ces pénalités

subsistantes dans la limite du montant desdites pénalités ; Article 1er : Les bases d'imposition de M.

Article 2 : Les pénalités pour absence de bonne foi sont substituées aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à la charge de M.

ajoutée afférente à une vente immobilière réalisée en 1976, mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 15 février 1980 ; 2°) de lui accorder la décharge de cette imposition ainsi que des pénalités

X... est seulement recevable à demander décharge s'élève, en droits, à 2 708,09 F pour 1970, en droits et pénalités, à 5 840,22 F pour 1972, et en droits et pénalités, à 51 007,76 F pour 1973 ; Sur le

X... tendant à la décharge des pénalités auxquelles il a été assujetti. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se rapporte aux conclusions tendant à la décharge des pénalités

Par un jugement n°0903908 du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil, auquel la demande a été transférée, a substitué les pénalités de mauvaise foi aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses

responsabilité limitée (SARL) Technix dirigées contre l'ordonnance du 27 septembre 2017 du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement qu'elles concernent les pénalités

rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités

Conseil d'Etat : 1°- réforme un jugement, en date du 11 février 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande à fin de décharge des pénalités

référé fiscal du 26 mai 1988 rejetant sa demande de limitation des garanties réclamées par le Trésorier principal au dixième des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités

le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 avril 1986 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités

Vu la procédure suivante : La SARL ER Travaux a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge du rappel de taxe de solidarité sur les services, ainsi que des pénalités