l'ordonnance n° 0706602 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0704971 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0907492 du 16 décembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (

compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 1er octobre 2014

A à la somme de 5 143,82 euros, condamné l'Office de tourisme Montélimar agglomération à verser les sommes de 15 431,46 euros à titre de paiement de l'indemnité de préavis, 1 543,14 euros à titre de paiement

annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement

D'une part, les sommes payées à titre de rémunération aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts qui, dans sa rédaction applicable

X la somme de 143 097,24 F (21 815, 03 euros) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997 sur la base d'un salaire journalier de référence de 769,34 F (117,29 euros) ; Considérant que, par un arrêt

de Paris lui a accordé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et de la taxe sur les salaires

D'une part, les sommes payées à titre de rémunération aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts qui, dans sa rédaction applicable

21 mars 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) fasse droit à ses conclusions de première instance en ordonnant l'octroi de ladite allocation, en condamnant l'administration au paiement

Fernand X... demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a décidé de suspendre le paiement des arrérages

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

B et tendant à l'indemnisation des pertes de salaires qu'il estimait avoir subies du fait de son éviction illégale ; qu'en estimant que la date de notification de cette décision n'était pas établie par

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois" ; Considérant que par application des dispositions du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des

ELLE EST FIXEE A 10 % ... - LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALE MENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ".

X... tendant à voir condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille à lui payer une somme de 255 395 F à titre de rappel de salaires, primes et indemnités dus au 30 juin

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant