. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Producteur d'huiles ou graisses minérales et préparateurs d'huiles ou graisses industrielles.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Entrepreneur de transport, de la manutention, du stockage des blés, betteraves et autres produits agricoles.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Médecins - Médecin biologiste exploitant un laboratoire de biologie et d'analyses médicales.

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en vente chez un commerçant - Appréciation du lien de subordination.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LA RUBRIQUE "CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" DU TARIF DES PATENTES

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Les communautés urbaines et les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder

QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE L'ONT PAS ETE SUR 90 % AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE

électroniques : « Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient

centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles - qui paient

Jean-Marc Y... vit avec ses parents handicapés, il ressort des pièces du dossier d'une part que le requérant verse chaque mois à ses parents une somme qui ne dépasse pas 1 500 F, qui correspond seulement

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Interpellation par la gendarmerie, le jo ur du scrutin, d'un parent d'un candidat tête de liste - Absence

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE QUIMPER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Arrêtés d'assimilation en matière de patentes

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Chirurgien-dentiste qui pratique son art dans des locaux et au moyen d'installations mis à sa disposition par un confrère.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.