Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ( ...)"

de leurs terres puisqu'il desservait des parcelles qu'ils ne doivent plus exploiter ; qu'aucune justification n'est apportée au soutien de l'affirmation contestée et ne résultant pas des pièces du dossier

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que les conditions d'exploitations doivent, au regard de ces dispositions

ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

YC 5 qui leur a été attribuée étant située à proximité immédiate de leurs bâtiments d'exploitation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de cet

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que si les époux X... ont fait valoir que l'attribution des parcelles

CERATERA de sa déclaration d'abandon partiel d'exploitation d'une carrière d'argile à Bossay-sur-Claise et mis les frais d'expertise à la charge de la société requérante ; 2°) de rejeter la demande présentée

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

morcelées et dispersées - Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

morcelées et dispersées./ Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées d'améliorer l'exploitation rurale des biens qui

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant que la parcelle AP 21 pour laquelle la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON a déposé auprès du

morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A, PAR RECLAMATION DU 26 DECEMBRE 1967, DEMANDE LA REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE EN INVOQUANT UN CLASSEMENT ERRONE DE SA PARCELLE

sa demande, la ville s'est bornée à solliciter la libération des parcelles qui relevaient de son domaine public et que la portée de l'ordonnance attaquée est limitée à ces seules parcelles ; Considérant

ET UNE PARCELLE ZD 51 ATTRIBUEE A MME X... SERAIENT L' UNE PARCELLE ZD 51 ATTRIBUEE A MME X...

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)