Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Interaction Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement immédiat d'une créance de crédit

A...B...; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : 1.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision née le 5 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur

Reaseguros - Marine Claims, Dutch Marine Insurance, Liberty Mutual Insurance SE, Baloise Belgium SA, Syndicate 2003 et Syndicate 1183 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

Par une décision du 3 février 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a, en dépit d'une recommandation favorable de la commission de recours

et des cours administratives d'appel ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant qu'il n'y a pas

B un visa de long séjour en France que celui-ci sollicitait en sa qualité de conjoint de Français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer le visa sollicité ; 3°

TELEFUNKEN FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi prononcé

, lorsque celle-ci est compétente pour connaître de tout ou partie du différend opposant le contribuable à l'administration fiscale. 3.

Le cas échéant, il en informe également le président de la juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

des affaires étrangères doit être écartée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu refuser

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Versailles pour qu'il statue à nouveau sur la demande de Mme B. 10.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes ;

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que le consul général de France

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

, ce montant et, d'autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit. 4.