26 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la délibération

(/p)(/p) (p)(p)Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, M. et Mme C concluent, d'une part, au rejet du pourvoi et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuilly

M... et autres concluent aux mêmes fins et aux mêmes moyens que ceux invoqués dans leur premier mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la protestation.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris

tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Denis de La Réunion à leur verser, d'une part

A, annulé d'une part l'arrêté du 2 février 2009 en tant qu'il fixe la date d'entrée en jouissance de la pension révisée au 1er janvier 2004 et d'autre part la décision en date du 18 août 2009 du rejet

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900247 du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, d'une part

. ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

l'industrie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1005598 du 29 novembre 2011 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a, d'une part

contentieuse antérieure La société des eaux de Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen

litige, alors que les contenus et présentations des deux documents n'étaient pas identiques et qu'ainsi, elle avait reçu deux documents différents ; - a méconnu son office en s'abstenant d'exiger de la part

requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01141 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a, d'une part

Par un arrêt du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris et prononcé la décharge des impositions en litige.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

dissolution de ce groupement le 30 décembre 2011, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à l'indemniser des préjudices résultant, d'une part

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces