la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA, représentée par son liquidateur judiciaire, à verser à la Ville de Paris une provision de 250 567,72 euros sur le fondement de la garantie décennale à la suite de désordres

Jean-Denis X..., d'une part, une délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 1989 relative à l'organisation de l'enseignement à l'école municipale de musique et, d'autre part, un arrêté du

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, représenté par M.

le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la requête enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "AUJOURD'HUI POUR DEMAIN", dont le siège social est sis ..., représentée par sosn

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'IFREMER, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au syndicat requérant

1973 a été pris au vu d'une demande présentée au nom de la mère de Mme X, Mme Fatma BOUDIAF, le 15 décembre 1972, et contresignée par son père, M.

avoir, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 rejetant sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit

SOUS LE NUMERO 97.609 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MEZEL PUY-DE-DOME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS dont le siège est 4 rue Halévy à Paris (75009), représenté par

propre ou la personne au nom de laquelle une déclaration en douane a été déposée ; que, dès lors, les commissionnaires en douane en représentation directe qui n'agissent qu'au nom et pour le compte de

tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que, d'une part, ces dispositions ne limitent pas la nature des instances devant les tribunaux qui peuvent

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier

; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la SOCIETE DU BOURDEAU avait

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI Ile-de-France, dont le siège est 45 boulevard Suchet à Paris (75016 ), représentée par

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. et Mme YX : Considérant que M. et Mme YX, qui étaient parties à l'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes, avaient qualité

Z... étant décédé le 12 septembre 2001, Mme REN épouse Z... doit être regardée comme reprenant l'instance en son nom ; Sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères : Considérant

les instances devant les tribunaux administratifs ... le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

représentée par son maire M.