26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - IMMATRICULATION CONSULAIRE DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - RESIDENCE HABITUELLE À L'ÉTRANGER

. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption de l'article 111 du C.G.I. - Preuve contraire.

. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Sommes mises à la disposition des associés - Preuve contraire par le bénéficiaire.

avril 1988 applicable en l'espèce : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) - le premier

soumis au contrôle techniquedes ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme aux fonctionnaires relevant de ces départements ministériels, l'article 2 de la loi du 9 juin 1992 a prévu

sur la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1991 pour un montant de 42 141,39 euros et de dépenses d'accompagnement à la vie sociale sur la période du 1er avril 1991 au 31 mai 1998 pour un montant de

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Union des industries du panneau contreplaqué et à la SCP Gatineau,

ministre - Acte signé par une personne ayant reçu une délégation régulière d'un ministre [sol. impl.].

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

, juger que si le contribuable alléguait que la signature portée sur l'accusé de réception n'était pas la sienne, il n'établissait pas que le pli aurait été reçu par une personne n'ayant pas qualité pour

Depuis le 1er octobre 1988, c'est la date du premier engagement qui sera retenue. / La date d'entrée en vie religieuse est fixée à la date de première profession ou de premiers voeux " ; Considérant qu'aucune

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Refus par une institutrice d'un logement

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Mise à jour périodique

CES POURCENTAGES ONT ETE ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION EN FONCTION DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES VERIFICATEURS A PARTIR DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE, POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965 ET LA PERIODE

. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Preuve d'une appréhension directe par l'associé.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant que pour dénier à la société "Auriège" le droit au report déficitaire prévu par le 1 de l'article 209 du code général des

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Stage - Dispense prévue par l'article 64-5° du code