physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, RGPD, dont la société a été informée le jour même.

différents sites de la société dont il s'agit participe à l'élection d'un comité d'entreprise unique ; Vu 2°), sous le n° 94 680, l'ordonnance enregistrée le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux

cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine de la société cédante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 7 mai 1999, la société anonyme Testut SA a cédé son fonds de commerce à la société NS Mettler Toledo, devenue la

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME Y..., dont le siège social est à Vitry-sur-Orne B.P n° 1 Rombas (57120)

VU 1 SOUS LE NO 4 400 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR

Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 18 novembre 1983 sous le °n 52 547 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

personnel nécessaire à son fonctionnement ; que, selon les dires de la Société "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , ledit bureau était chargé des tâches administratives consistant

Vu 1°) sous le n° 94 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CGEE

RIVE DE GIER, représentée par son syndic M.

X... ait été motivé par sa qualité de délégué syndical ou de délégué du personnel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

OVH et au transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne ; 2°) d'enjoindre à la CNIL, sous astreinte, d'instruire à nouveau sa plainte ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "RENOVA", dont le siège social est

personnel et des dispositions du règlement du personnel navigant technique n° 1 de la société Air France applicables, lors de leur reclassement à Air France, aux anciens personnels navigants techniques

plus, alors, que 28 salariés ; que, le tribunal de commerce de Caen ayant, par un jugement du 5 mars 2014, prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé la poursuite provisoire de son activité

C..., tiré de ce que le comité d'entreprise de la société Fan Technology n'avait pas été consulté sur son licenciement, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le comité d'entreprise était

C..., tiré de ce que le comité d'entreprise de la société Fan Technology n'avait pas été consulté sur son licenciement, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le comité d'entreprise était

C..., tiré de ce que le comité d'entreprise de la société Fan Technology n'avait pas été consulté sur son licenciement, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le comité d'entreprise était