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486 résultats pour « personnel médical des caisses d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689954

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Régional de Dijon responsable dudit accident, 3° condamne ce centre à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, 4° ordonne une expertise médicale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise à la personne concernée par un médecin ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007919046

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, le directeur de l'hôpital, le président de la commission médicale

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

du 30 juin 1975 assurant l'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées ; Quant aux missions assignées aux pharmacies à usage intérieur : Considérant que l'article R. 5104-15 précise les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR A LAQUELLE EST AFFILIEE LE SIEUR X..., PERE DE LA VICTIME, A ETE MISE EN CAUSE AVANT L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de biologie médicale ; qu'il suit de là qu'en tout état de cause, elles ne méconnaissent aucun principe à valeur constitutionnelle ; En ce qui concerne l'exercice des fonctions de biologiste médical :

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Puis, se fondant sur la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie des lieux loués, elle a assigné la société mutuelle assurance des instituteurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684245

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

CHARLES X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SES Z...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Par un arrêté du 14 octobre 2021, le ministre de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l'assurance des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 prévue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680774

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845222

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Cet arrêté détermine les catégories de personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation. / Cet arrêté définit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490816.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le centre hospitalier de Vichy se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que celui-ci fixe l'indemnisation due au titre du besoin d'assistance par tierce personne. M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658255

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

ARTICLE 4 - LES SOMMES VERSEES DANS LA LIMITE DE 12.089, 22 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET REPRESENTATIVES DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE A MME X...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Article 3 : Le centre hospitalier de Quimper est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère la somme de 77 383,26 euros.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, SOIT 7 246,94 F ; QUE L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE CONDAMNE A VERSER A MME A...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques que Caisse des dépôts et consignations, agissant notamment

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES, dont le siège est Domus Medica

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil () ".

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309948

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A, 15 000 euros à Mme A et 3 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment ramené à 35 500 euros l'indemnité due

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731273

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

sur laquelle peut s'exercer la créance de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales étant supérieur à cette créance, cette caisse a droit à la réparation intégrale du préjudice

Source officielle

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