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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007689954
30 mai 1986
Régional de Dijon responsable dudit accident, 3° condamne ce centre à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, 4° ordonne une expertise médicale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624
24 juin 2022
la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise à la personne concernée par un médecin ".
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007919046
15 avril 1996
sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, le directeur de l'hôpital, le président de la commission médicale
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
du 30 juin 1975 assurant l'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées ; Quant aux missions assignées aux pharmacies à usage intérieur : Considérant que l'article R. 5104-15 précise les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645857
12 juin 1974
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR A LAQUELLE EST AFFILIEE LE SIEUR X..., PERE DE LA VICTIME, A ETE MISE EN CAUSE AVANT L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
de biologie médicale ; qu'il suit de là qu'en tout état de cause, elles ne méconnaissent aucun principe à valeur constitutionnelle ; En ce qui concerne l'exercice des fonctions de biologiste médical :
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
Puis, se fondant sur la présomption de responsabilité du locataire édictée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie des lieux loués, elle a assigné la société mutuelle assurance des instituteurs
CETAT:CETATEXT000007684245
6 février 1981
CHARLES X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SES Z...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Par un arrêté du 14 octobre 2021, le ministre de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l'assurance des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 prévue
CETAT:CETATEXT000007680774
27 février 1987
régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845222
26 avril 2018
Cet arrêté détermine les catégories de personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation. / Cet arrêté définit
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490816.20241126
26 novembre 2024
Le centre hospitalier de Vichy se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que celui-ci fixe l'indemnisation due au titre du besoin d'assistance par tierce personne. M.
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CETAT:CETATEXT000007658255
11 février 1981
ARTICLE 4 - LES SOMMES VERSEES DANS LA LIMITE DE 12.089, 22 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE ET REPRESENTATIVES DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE A MME X...
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
Article 3 : Le centre hospitalier de Quimper est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère la somme de 77 383,26 euros.
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CETAT:CETATEXT000007694536
2 décembre 1983
A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, SOIT 7 246,94 F ; QUE L'INDEMNITE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE CONDAMNE A VERSER A MME A...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques que Caisse des dépôts et consignations, agissant notamment
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ESTHETIQUES, dont le siège est Domus Medica
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil () ".
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309948
6 août 2008
A, 15 000 euros à Mme A et 3 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment ramené à 35 500 euros l'indemnité due
CETAT:CETATEXT000007731273
8 décembre 1989
sur laquelle peut s'exercer la créance de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales étant supérieur à cette créance, cette caisse a droit à la réparation intégrale du préjudice
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