X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'eu égard aux pertes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas de pertes de récoltes sur

N'A ENFREINT AUCUNE REGLE DEONTOLOGIQUE ; QUE, L'OPERATION N'ETANT DES LORS PAS ETRANGERE A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION, LA PERTE QU'ELLE A FINALEMENT ENTRAINEE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE

vérificateur a réintégré au titre des années 1979 et 1980 dans les stocks de la société anonyme Foltz, qui a pour activité pincipale la fabrication, et le négoce de vins champagnisés, des "manquants ou pertes

en analyser l'argumentation ni y répondre ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute personne peut

erreur de droit ; Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte

. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.

. - Charges non déductibles - Pertes subies par un notaire en conséquence de pratiques étrangères à l'exercice normal de sa profession.

. - Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du C.G.I.].

MINEURE MARIE-AGNES, LES SIEURS Z..., JEAN-CHRISTOPHE ET JEAN-SEBASTIEN, DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Z..., THADEE, LEUR EPOUX ET PERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Egalité des citoyens devant les charges publiques Indemnisation d'une perte

qu'elle viendrait en conséquence à détenir sur la société "Difor", serait irrecouvrable, la société "Maty" a inscrit au passif de son bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1979 une provision pour perte

Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DU DEFRICHEMENT PEUT

CETAT36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stage - Emplois dans lesquels un fonctionnaire stagiaire peut effectuer son stage.

d'une part, que les parcelles situées au "Bois Neuf" et aux "Fossés Maréchaux" ont une forme plus compatible avec l'exploitation qu'avant le remembrement, celles du "Bois Neuf" ne présentant pas une pente