, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 35116 du même code : « La condition de recherche d'emploi prévue à l'article

JEAN-PIERRE Y..., AGE DE 31 ANS, APRES AVOIR QUITTE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, PAR LEQUEL IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE TECHNICIEN BIOLOGISTE, S'EST TROUVE, EN 1976, DEMUNI DE TOUTES

tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette mesure entraînera la perte de son emploi, la suspension de ses droits et soins médicaux, une impossibilité de se déplacer librement

X... a demandé la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi depuis le 15 septembre 1977, date d'effet de sa réintégration, du fait de la perte de son emploi de directeur ; Considérant,

que la convention du 1er janvier 2001 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 4 décembre 2000, prise en application

la licencier ; qu'il y a lieu de joindre la requête de Mme X... et le recours du ministre pour y être statué par une décision ; Considérant, d'une part, que, dans la mesure à Mme X... soutient que la perte

. - LA MAJORATION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI APPORTERONT LA JUSTIFICATION QUE LEUR REVENU DE 1976 EST INFERIEUR D'AU MOINS 1/3 A CELUI DE 1975 EN RAISON DE LA PERTE DE LEUR EMPLOI OU D'UN

Z... soutient que les cessions de ces appartements auraient été motivées par la perspective de la perte de son emploi et par l'impossibilité où il se serait trouvé de louer à nouveau l'un des appartements

L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.

14 août 1993 ; que, cette perte involontaire d'emploi a ouvert à M.

DEUXIEME ALINEA, QUE "LA MAJORATION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI APPORTERONT LA JUSTIFICATION QUE LEUR REVENU DE 1976 EST INFERIEUR D'AU MOINS UN TIERS A CELUI DE 1975 EN RAISON DE LA PERTE

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susanalysée autorisant son licenciement ; 2°) que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait de la perte de son emploi

INCONVENIENTS DIVERS ENTRAINES PAR LE RETARD AVEC LEQUEL SA SITUATION ADMINISTRATIVE A ETE REGULARISEE ; QUE L'INTERESSE N'EST, A CET EGARD, PAS FONDE A INVOQUER LES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE

prévoyance sociale de la Polynésie française "fonctionne conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel" ; que les rapports entre cette caisse et ses employés

subi du fait de la décision litigieuse un préjudice professionnel certain de nature à être indemnisé par l'allocation d'une somme distincte des indemnités qui lui étaient légalement dues eu égard à la perte

douleurs musculaires qui sont rapidement devenues invalidantes, puis un état de faiblesse musculaire généralisée et que ces troubles ont entraîné plusieurs hospitalisations à partir de l'année 1993, la perte

s'attachait à ce que soit suspendue la décision qu'elle contestait ; qu'en se fondant, pour constater l'absence d'urgence, sur ce que Mme ODASSO n'apportait pas d'éléments démontrant pour quelles raisons la perte

. : CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE QUI A ENTRAINE LA PERTE DE SON EMPLOI ET QUI A ETE ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE PEUT, EN PRINCIPE, PRETENDRE EN EXECUTION

décembre 2014 et enfin de condamner l'Etat, l'ARS Rhône-Alpes et le CNG à lui verser la somme de 220 116 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la perte