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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037369328
27 août 2018
A...a été de nouveau été placé en rétention le 4 juillet 2018 et sa rétention a été prolongée en vue de son éloignement prévu le 26 juillet 2018.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837122
8 février 1995
valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008206326
30 juillet 2003
Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008235164
8 juillet 2005
administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention
1 SS
CETAT:CETATEXT000008125478
29 novembre 2002
février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière révélé par sa décision du 19 février 2000 décidant le placement
10 SS
CETAT:CETATEXT000007947118
10 décembre 1997
X..., dirigée contre la décision du 29 mai 1995 par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé son placement en rétention administrative, devant une formation collégiale ; - de rejeter la demande présentée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871108
15 juillet 2009
déposé en mairie de Reims ; qu'il a reçu, à l'issue de sa garde à vue, notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour par le préfet de la Marne, et fait l'objet d'une mesure de placement
CETAT:CETATEXT000007957437
application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la mesure de placement
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261354
4 octobre 2004
X et fixé le pays de destination de cette reconduite ; que cet arrêté, notifié le 7 décembre 2001 à l'intéressé, a été suivi du placement en rétention de ce dernier, prononcé par une décision préfectorale
CETAT:CETATEXT000008217531
31 janvier 2005
préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et, d'autre part, de la décision du 14 avril 2004 décidant son placement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037783297
16 novembre 2018
L'intéressé a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2018.
CETAT:CETATEXT000029183026
18 juin 2014
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière et de placement
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493473.20240724
24 juillet 2024
la Vienne ayant rejeté implicitement sa demande préalable tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du placement
CETAT:CETATEXT000042331016
8 septembre 2020
II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473405.20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée en rétention administrative depuis le 29 mars 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet
ECLI:FR:CEORD:2023:473406.20230427
ECLI:FR:CEORD:2023:473407.20230427
ECLI:FR:CEORD:2023:473515.20230427
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention administrative depuis le 29 mars 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet
CETAT:CETATEXT000033479360
24 novembre 2016
le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés
ECLI:FR:CEORD:2023:469996.20230109
9 janvier 2023
suspensif de plein droit contre l'exécution de la mesure permettant son renvoi et, d'autre part, un ressortissant de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée ne peut être placé
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