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3 035 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369328

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

A...a été de nouveau été placé en rétention le 4 juillet 2018 et sa rétention a été prolongée en vue de son éloignement prévu le 26 juillet 2018.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837122

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008206326

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008235164

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008125478

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière révélé par sa décision du 19 février 2000 décidant le placement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007947118

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X..., dirigée contre la décision du 29 mai 1995 par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé son placement en rétention administrative, devant une formation collégiale ; - de rejeter la demande présentée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871108

Admin. suprême

15 juillet 2009

15 juillet 2009

déposé en mairie de Reims ; qu'il a reçu, à l'issue de sa garde à vue, notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour par le préfet de la Marne, et fait l'objet d'une mesure de placement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007957437

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la mesure de placement

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261354

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

X et fixé le pays de destination de cette reconduite ; que cet arrêté, notifié le 7 décembre 2001 à l'intéressé, a été suivi du placement en rétention de ce dernier, prononcé par une décision préfectorale

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008217531

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination et, d'autre part, de la décision du 14 avril 2004 décidant son placement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783297

Admin. suprême

16 novembre 2018

16 novembre 2018

L'intéressé a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2018.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029183026

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493473.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

la Vienne ayant rejeté implicitement sa demande préalable tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du placement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042331016

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473405.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée en rétention administrative depuis le 29 mars 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473406.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée en rétention administrative depuis le 29 mars 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473407.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée en rétention administrative depuis le 29 mars 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473515.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé en rétention administrative depuis le 29 mars 2023 et que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479360

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469996.20230109

Admin. suprême

9 janvier 2023

9 janvier 2023

suspensif de plein droit contre l'exécution de la mesure permettant son renvoi et, d'autre part, un ressortissant de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée ne peut être placé

Source officielle

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