L. 123-1 du code de l'urbanisme, applicable à la date de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saverne : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des

sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

ou, en l'absence d'un tel plan à ce stade, prévoir une série de plans au niveau de l'établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute

Michel A par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 5 novembre 1999 soit annulée et à ce qu'une nouvelle procédure disciplinaire soit engagée à l'encontre de l'intéressé ; 2°) de mettre à la charge

Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.

le versement mensuel d'une provision d'un montant de 2 348,68 euros brut, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2025 ; 2°) la mise en conformité immédiate de son " plan

X... pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, le mandat confié à Mme Y... est limité à la perception des revenus de l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci

Hoang TRAN demeurant 4, place de l'Eglise, à Niederhaslach (67290) ; M.

Grasse ou, en l'absence d'un tel plan à ce stade, prévoir une série de plans au niveau de l'établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec

18 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure le maire de Paris de réviser partiellement le plan

marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés et situés dans une commune non soumise à un plan

décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal de cette commune approuvant la modification du plan

au recours effectif en ce qu'il a considéré que la décision du ministre du travail était entièrement exécutée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant licenciement le place

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Six-Fours les Plages : Considérant que la commune de Six-Fours les Plages a intérêt au maintien des arrêtés attaqués ; que, dès

qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à occuper et qu'aux termes du premier aliéna de l'article 56 de la même

silence gardé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur sa demande du 23 octobre 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois

X aurait été changé de cellule ce qui aurait eu pour conséquence de le priver de son emploi aux cuisines de la maison d'arrêt des hommes de Nantes, alors que l'intéressé n'a jamais été privé de cet emploi

d'occupation des sols de la commune et, à titre subsidiaire, à l'annulation des dispositions de ce plan en tant qu'elles classent des terrains dont il est propriétaire en zone II ND, dans l'emplacement

Martin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi