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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711830
29 juillet 1983
hospitalisées, n'ont pas le caractère de décision faisant grief ; que, par suite, le ministre de la santé est fondé à soutenir que la fédération requérante n'est pas recevable à demander, sur ces différents points
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007854963
5 octobre 1994
Hervé, Bernard et Joël X..., ses fermiers, l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité
CETAT:CETATEXT000007851243
22 février 1995
René Y... du fait de l'attribution à celui-ci de l'indemnité de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision d'attribution de cette indemnité prise par le préfet du Calvados le 20 novembre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
Afin de réaliser et publier dans l'hebdomadaire Le Point un " palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques " pour les années 2022 à 2024, la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO) a
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135319
30 décembre 2002
1990, sans toutefois souscrire aucune des déclarations prévues aux articles 243 et 244 de l'annexe II au code général des impôts ; que ces biens sont entrés dans son patrimoine privé à la date de cessation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825
25 août 2023
-285 de la CRE du 2 décembre 2020 qui méconnaissent la lettre et l'esprit des dispositions de l'article L. 336-5 du code de l'énergie faute de prévoir une période de référence spécifique en cas de cessation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604201
17 octobre 2014
la décision dont la suspension est demandée ne peut être regardée comme entièrement exécutée, alors même que l'activité de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches a cessé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227971
13 mars 2019
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle circonstance, qui n'impliquait pas à elle seule la cessation de toute communauté de vie entre eux, ne pouvait suffire à caractériser une séparation
CETAT:CETATEXT000007899204
21 juin 1995
administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le préfet du Finistère a rapporté sa décision du 22 octobre 1986 lui accordant la prime à la cessation
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335844
6 novembre 2019
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303
3 mars 2025
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495966.20250717
17 juillet 2025
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en déduisant de cette seule circonstance que Mme B ne pouvait se voir appliquer, pour le calcul de sa pension, le dernier indice détenu dans son
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625654
20 juillet 1988
X... pouvait prétendre à la suite de la cessation des fonctions de représentant de commerce qu'il exerçait au service de cette société ; que, selon les termes de cette "transaction", la société Bayard
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110480
23 octobre 2013
Considérant qu'il résulte des mentions du décret attaqué qu'il a été pris le Conseil d'Etat entendu ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait, sur ce point, les dispositions précédemment mentionnées
ECLI:FR:CECHS:2025:502758.20250827
27 août 2025
décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation
ECLI:FR:CECHS:2025:502759.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502761.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502763.20250827