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2 174 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711830

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

hospitalisées, n'ont pas le caractère de décision faisant grief ; que, par suite, le ministre de la santé est fondé à soutenir que la fédération requérante n'est pas recevable à demander, sur ces différents points

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854963

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Hervé, Bernard et Joël X..., ses fermiers, l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

René Y... du fait de l'attribution à celui-ci de l'indemnité de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision d'attribution de cette indemnité prise par le préfet du Calvados le 20 novembre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Afin de réaliser et publier dans l'hebdomadaire Le Point un " palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques " pour les années 2022 à 2024, la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO) a

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

1990, sans toutefois souscrire aucune des déclarations prévues aux articles 243 et 244 de l'annexe II au code général des impôts ; que ces biens sont entrés dans son patrimoine privé à la date de cessation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

-285 de la CRE du 2 décembre 2020 qui méconnaissent la lettre et l'esprit des dispositions de l'article L. 336-5 du code de l'énergie faute de prévoir une période de référence spécifique en cas de cessation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604201

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

la décision dont la suspension est demandée ne peut être regardée comme entièrement exécutée, alors même que l'activité de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches a cessé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227971

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle circonstance, qui n'impliquait pas à elle seule la cessation de toute communauté de vie entre eux, ne pouvait suffire à caractériser une séparation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007899204

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le préfet du Finistère a rapporté sa décision du 22 octobre 1986 lui accordant la prime à la cessation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335844

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495966.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en déduisant de cette seule circonstance que Mme B ne pouvait se voir appliquer, pour le calcul de sa pension, le dernier indice détenu dans son

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625654

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

X... pouvait prétendre à la suite de la cessation des fonctions de représentant de commerce qu'il exerçait au service de cette société ; que, selon les termes de cette "transaction", la société Bayard

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110480

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'il résulte des mentions du décret attaqué qu'il a été pris le Conseil d'Etat entendu ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait, sur ce point, les dispositions précédemment mentionnées

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502758.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502759.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502761.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502763.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle