Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mars 2017, présentée par M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.

d'une telle personne, la décision attaquée ne juge pas qu'une telle obligation existerait, mais seulement qu'une information et un consentement préalables de Mme D...quant à la présence du technicien

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2006 à une procédure d'adjudication particulière organisée par l'Office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la société Bouygues Energies et Services ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser.

; qu'aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière n'obligeait ladite section à mentionner dans sa décision la qualité des membres qui ont participé à cette délibération ; qu'ainsi

état de cause, qui ne leur sont pas imputables, qu'elle a pour effet d'interdire toute critique à l'égard des institutions et qu'elle a pour objet d'interdire de manière absolue à tous ses membres, qu'ils

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un jugement n° 1802846 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Comme condition de sa participation au programme à destination des écoles, un État membre établit, avant de participer à ce programme, et tous les six ans par la suite, une stratégie de mise en œuvre du

En second lieu, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son huitième alinéa, que " tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective

mentionne les noms des membres du tribunal administratif qui ont participé au délibéré ; que, si M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2017, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2020, a été présentée par la SASP Le Grand Nancy Volley-Ball et l'association Le Grand Nancy Volley-Ball. Considérant ce qui suit : 1.

nécessité de préserver l'équilibre financier des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale qui supportent en tout ou partie, directement ou indirectement, les dépenses de

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

DU PREMIER TOUR QUI SONT REPUTES AVOIR VOTE AU SECOND TOUR, VINGT-QUATRE ELECTEURS AU MOINS ONT QUITTE DEFINITIVEMENT LA COMMUNE, CERTAINS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, POUR UNE DESTINATION LOINTAINE ; CONSIDERANT

D et l'appel incident du commissaire du gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine et n'a pas participé au délibéré.

A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par le ministre délégué, chargé du budget ; Vu la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter