a, d'une part, déclaré la VILLE DE PARIS entièrement responsable de l'accident de cyclomoteur survenu le 6 septembre 1983, place de la Concorde à Paris, à M.

B demandait l'annulation, d'une part, de la délibération du 18 mai 2005 de la commission de spécialistes de l'institut national des langues et civilisations orientales de Paris (INALCO) proposant la candidature

lieu de statuer sur la demande de provision présentée par Mme A devant lui, d'autre part, constaté le non-lieu à statuer sur cette demande de provision et enfin, rejeté le surplus de ses conclusions.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par la société civile immobilière ROYER-TIGNES dont le siège social est ... ; la société civile immobilière

; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA03659 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0614346 du 30 avril 2009

Y... ; Considérant d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la création de cet emplacement réservé, destiné, en tant qu'il porte sur ledit terrain, à un parc public de stationnement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) lui a imposé, par dérogation, la présence obligatoire aux commandes

Ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la représentation des parties

Pierre X..., de Me Ancel, avocat du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société civile immobilière Destrellan, - les conclusions de M. de Froment

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, qui a été codifié à l'article 77 du code des pensions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1984 et 4 juillet 1984, présentés pour la société civile immobilière du Marais

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 5.

Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. / L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter.

Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. / L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter.

Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. / L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter.

Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur. / L'autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de

qu'elle occupe au ... et appartenant à la Société civile immobilière du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1988 et 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de Paris

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Peyriv a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le