ce redevable" ; qu'à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le reversement des sommes dues à l'Etat par M.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilées aux revenus d'actions

° 09PA05762 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0501155/2 du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'Etat le montant de l'avoir fiscal

En ce qui concerne la prescription de l'action de la région : 9.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 22 mai 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de

serait rejetée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du comptable public rejetant sa demande du 6 juillet 2020 tendant à la reconnaissance de la prescription

administrative d'appel de Paris a annulé l'article 1er du jugement n° 0304707/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'Etat le montant des avoirs fiscaux

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, dont les

fondée à émettre un rôle particulier et que le délai de prescription prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ne lui était pas opposable, il ressort des pièces du dossier soumis au juge

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) 4°bis.

permettant de déroger au principe de convergence des règles comptables et fiscales énoncé à l'article 38 quater de l'annexe III au même code, la cour a relevé que, après avoir rappelé qu'en application

Sur les autres moyens du pourvoi : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

X... a été assujetti pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 a été faite le 19 avril 1972 ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

reportable de l'exercice clos le 30 juin 1974 de 430 855 F, b réforme en ce sens le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des procédures fiscales

X... ne conteste pas avoir reçu en 1975 les notifications correspondantes ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, le délai dont M.

En revanche, alors même qu'elle ne comporte aucune prescription sur les effets produits par les dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution, il résulte de l'ensemble de ses motifs