présentés pour Mme Conchita X..., domiciliée ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 février 1984 par laquelle la commission interministérielle chargée

A L'INTERIEUR D'UN SITE INSCRIT, A UNE AUTORISATION OU UN AVIS PREALABLE DES SERVICES, AUTORITES OU COMMISSIONS DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE

A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; 3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X...

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [ art. 238 C.G.I. ] - Commissions ou remboursements de frais - Preuve non

d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 432 381, 25 euros au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux" ; que le troisième alinéa de l'article 17 de la même loi habilite le ministre chargé

B... ; 3°) de mettre à la charge de M.

Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

de 3 608,21 euros mise à sa charge par la décision n° 20439, de la somme de 1 998,29 euros mise à sa charge par la décision n° 20445, de la somme de 6 506,36 euros mise à sa charge par la décision n°

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge

demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière établie au titre de l'année 2005 à raison de l'établissement situé sur le territoire de la commune de Montluçon ; 2°) de mettre à la charge

statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par la société GIMA devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge

en cas de changement de corps.

2004, a rejeté la demande de la SARL DBI + tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités mises à sa charge

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pensions déduites par un contribuable qui n'apporte pas la preuve de l'état de besoin des bénéficiaires [ses enfants].

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Déduction non admise de charges afférentes à un immeuble non affecté à l'exploitation et qui n'ont pas été portées sur le relevé prévu à l'article

CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Valeur vénale et prix de cession - Charge de la preuve - [Art. 266-2-b du C.G.I. - rédaction 1971].