CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007880452
28 février 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 7 décembre 1992 par le préfet de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
application, en plus de la " prime de risque ", du taux " sans risque " à ces deux catégories d'actifs, dans les limites indiquées au point 33 ci-dessus.
CETAT:CETATEXT000008180220
14 octobre 2005
tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des éléments mentionnés ci-dessus, la mesure de reconduite à la frontière prise par le préfet du Var à l'encontre de l'intéressé, lequel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928899
22 juillet 2016
Considérant que pour apprécier s'il y a lieu de déclarer inéligible, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral cité ci-dessus, un candidat qui n'a pas déposé son compte
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448574.20221223
23 décembre 2022
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
mis l'accent sur des risques que pourrait présenter ce nouveau gaz, la société Daimler AG a procédé à de nouveaux tests à compter du mois d'août 2012 ; qu'elle fait valoir que ces tests ont mis en évidence
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, en dernier lieu
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
de la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet le 12 novembre 1997 et à l'indemniser du préjudice subi du fait des trois mesures d'éviction illégalement prises à
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618040
9 juillet 1980
EN COMPTE D'UNE MOINS VALUE EN 1971, SOIT PAR LA REPARTITION SUR LES ANNEES 1970 ET 1971 DE LA PLUS VALUE NETTE REALISEE EN 1971 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328
28 mars 2025
compte tenu de ces risques.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956617
27 juillet 2015
Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618805
12 mars 1982
LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115844
30 décembre 2011
de deux mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet ; qu'à l'expiration du délai de quatre mois institué par l'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 précité, le ministre, s'il
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
qu'un agent fonctionnaire de la commune de Mérignac a été privé, sans aucune raison valable et pendant plus d'un an de toute fonction dans la commune, pour avoir engagé des procédures contentieuses contre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028272383
4 décembre 2013
A...a confirmé, le 23 septembre 2011, les résultats du premier contrôle ; que, faute d'avoir statué dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction avait été constatée, l'organe
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
, à compter du 16 juin.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008011110
22 mars 1999
Paul Y... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande du 9 janvier 1993 tendant à l'octroi d'une
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762881
23 mars 2011
une ancienneté d'un an neuf mois et deux jours qu'elle aurait dû, selon elle, conserver lors de son classement dans le grade de sténodactylographe ainsi que d'une demande de réparation du préjudice financier
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886615
30 mars 2011
SNC, l'administration fiscale, pour établir les plus-values de cession dégagées, a minoré les prix d'acquisition des parts sociales de ces deux sociétés du montant des déficits qui avaient été déduits
Page 16 sur 84