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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007880452

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 7 décembre 1992 par le préfet de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

application, en plus de la " prime de risque ", du taux " sans risque " à ces deux catégories d'actifs, dans les limites indiquées au point 33 ci-dessus.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180220

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des éléments mentionnés ci-dessus, la mesure de reconduite à la frontière prise par le préfet du Var à l'encontre de l'intéressé, lequel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928899

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant que pour apprécier s'il y a lieu de déclarer inéligible, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral cité ci-dessus, un candidat qui n'a pas déposé son compte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448574.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

mis l'accent sur des risques que pourrait présenter ce nouveau gaz, la société Daimler AG a procédé à de nouveaux tests à compter du mois d'août 2012 ; qu'elle fait valoir que ces tests ont mis en évidence

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, en dernier lieu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

de la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet le 12 novembre 1997 et à l'indemniser du préjudice subi du fait des trois mesures d'éviction illégalement prises à

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618040

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

EN COMPTE D'UNE MOINS VALUE EN 1971, SOIT PAR LA REPARTITION SUR LES ANNEES 1970 ET 1971 DE LA PLUS VALUE NETTE REALISEE EN 1971 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

compte tenu de ces risques.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618805

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de deux mois sur une demande fait naître une décision implicite de rejet ; qu'à l'expiration du délai de quatre mois institué par l'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 précité, le ministre, s'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281299

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

qu'un agent fonctionnaire de la commune de Mérignac a été privé, sans aucune raison valable et pendant plus d'un an de toute fonction dans la commune, pour avoir engagé des procédures contentieuses contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028272383

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A...a confirmé, le 23 septembre 2011, les résultats du premier contrôle ; que, faute d'avoir statué dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction avait été constatée, l'organe

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035252920

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

, à compter du 16 juin.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011110

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Paul Y... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande du 9 janvier 1993 tendant à l'octroi d'une

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762881

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

une ancienneté d'un an neuf mois et deux jours qu'elle aurait dû, selon elle, conserver lors de son classement dans le grade de sténodactylographe ainsi que d'une demande de réparation du préjudice financier

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886615

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

SNC, l'administration fiscale, pour établir les plus-values de cession dégagées, a minoré les prix d'acquisition des parts sociales de ces deux sociétés du montant des déficits qui avaient été déduits

Source officielle

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