alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

par l'article 238 quaterdecies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause cette exonération en se fondant sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures

régularité de la vérification de comptabilité : Considérant que le requérant, en se bornant à alléguer le caractère abusif de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet n'apporte pas la preuve

lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuableà au moyen

l'office a adressé deux mises en demeure à l'entreprise HYPOTRA les 16 janvier et 6 février 1976 et n'a prononcé la mise en régie des travaux que le 19 février suivant, soit postérieurement au délai prévu

DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

1992, la Compagnie a perçu des dividendes de ces holdings qu'elle a retranchés de son bénéfice net imposable, déduction faite d'une quote-part de frais et charges, en se prévalant du régime de faveur prévu

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 19 août, 19 novembre et 14 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2013 et 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat

Par lettre du 19 décembre 2022, le président de la Commission l'a informé qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications requises. M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR CET ARTICLE 15 N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE, EST INOPERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE

la France et les Etats-Unis le 28 juillet 1967 et publiée au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

que contrairement à ce qu'affirme le juge des référés, les documents sur lesquels l'OFPRA s'est fondé ont été énumérés dans sa demande d'asile ; que le fait que certains documents transmis aient été égarés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au

92100), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ALTEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure

Vu la procédure suivante : La société Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : M.