Y... fait appel de l'ordonnance du 22 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour tardiveté sa protestation contre l'élection du maire de la commune de Saint-Denis

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

3ème alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation. ".

la fiche de renseignements relative aux indemnités représentatives de logement de l'année en cours ; que, dès lors, le déféré préfectoral introduit le 26 juin 1991 contre cette décision n'était pas tardif

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

l'article R.322-7 du code du travail ; 2°) d'ordonner le remboursement de la retenue effectuée en application de cette disposition sur les allocations qui lui ont été versées par l'institution de protection

réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2°) de faire droit aux demandes qu'elle a présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée Constructions et Boussiquet une somme de 700 euros chacune.

X... le 14 octobre 1985 devant la commission n'était pas rédigée en français ; que le mémoire en français enregistré le 17 avril 1986 était tardif ; que dès lors M.

qualité de commerçant avait le même objet que sa demande du 5 juillet 1978 et que la circonstance que l'intéressé aurait été inscrit au registre du commerce et affilié à diverses institutions de protection

invoquer la connaissance qu'en aurait eue l'organisation professionnelle requérante pour soutenir que le délai de recours contentieux aurait commencé à courir à son encontre et que la requête serait tardive

août 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du conseil général du Var nommant Mme X... en qualité de médecin du service départemental de protection

A, le tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté titularisant M.

du 28 février 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1990 du directeur de l'office français de protection

; - d'erreur de droit en jugeant tardif son recours alors qu'il avait respecté le délai imparti à partir de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE SE SITUE LE FAIT GENERATEUR, C'EST-A-DIRE AU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI, LA NOTIFICATION EN DATE DU 17 AVRIL DU REDRESSEMENT LITIGIEUX AURAIT ETE TROP TARDIVE

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé

juillet 2005 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection