Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux du

coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial, en tant qu'il vise la commune de Montpellier, et, d'autre part, le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier du

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la Section

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

le jugement du 1er mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2001 par lequel le préfet

du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... fait valoir qu'il séjourne et travaille en France depuis 1988 et qu'il avait, à la date de l'arrêté attaqué, un projet de mariage, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9

Maine-et-Loire a déclaré ce projet d'aménagement d'utilité publique et autorisé ladite société à procéder à l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à sa réalisation

Cette société a sollicité du préfet de Seine-Maritime la conclusion d'une convention de concession d'occupation du domaine public maritime sur le fondement des articles L. 2124-1 et suivants du code général

des architectes du Limousin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet

1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1941 "DEMEURE APPROUVE ET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'AINSI, LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE DOIT ETRE REGARDE COMME UN PROJET D'AMENAGEMENT APPROUVE EN APPLICATION

d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué, faute de quoi

jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2004 par lequel préfet

X revienne régulièrement en France pour mener à bien son projet de mariage avec une ressortissante de nationalité française ; qu'ainsi l'arrêté du 15 septembre 2003 par lequel le préfet de Savoie a ordonné

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement du 12 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2002 par lequel le préfet

jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet